Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien

Version INITIALE

NOR : TREA1919753A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/24/TREA1919753A/jo/article_4

Texte n°51

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.