Article 8
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues
NOR : ECOI1922089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922089A/jo/article_8
Texte n°11