Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues

Version INITIALE

NOR : ECOI1922089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922089A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les importations :


- de substances de catégorie 1 ;
- de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la MNCPC en application de l'article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005 en provenance de pays tiers à l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.