Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues

Version INITIALE

NOR : ECOI1922089A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922089A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


Jusqu'au 1er février 2020, toute demande d'autorisation d'importation peut continuer d'être établie sur le formulaire d'autorisation d'importation enregistré sous le N°Cerfa 12715*01, qui peut être obtenu auprès du groupe Imprimerie nationale LEGALDOC, ZA du V, BP 438, 50300 Avranches. Courriel [email protected] (tél : 02-33-60-70-50).