Article 1
Les exportations vers les pays tiers de l'Union européenne sont subordonnées aux formalités décrites ci-après.
Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d'autorisation d'exportation et d'importation portant sur les précurseurs de drogues
NOR : ECOI1922089A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/14/ECOI1922089A/jo/article_1
Texte n°11