Article 11
Au 2° de l'article D. 424-4-1 du même code, les mots : « dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1917872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/ECOT1917872D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1097/jo/article_11
Texte n°9
Au 2° de l'article D. 424-4-1 du même code, les mots : « dans la directive 2003/71/ CE du 4 novembre 2003 » sont remplacés par les mots : « par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ».
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