Arrêté du 18 octobre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA1930267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/18/SSAA1930267A/jo/texte
JORF n°0253 du 30 octobre 2019
Texte n° 8

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 10 octobre 2019 ;
Vu les notifications en date des 11 et 17 octobre 2019,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords de branches et conventions collectives nationales
    I. - Branche de l'aide à domicile


    Avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé » et intégration dans le texte conventionnel de la nouvelle répartition de la cotisation.


    II. - Convention collective du 31 octobre 1951


    Additif n° 4 du 5 septembre 2019 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à la mise en conformité des tableaux de garanties du régime de complémentaire avec le dispositif « 100 % santé ».


    B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - Association Est Accompagnement
    57050 Metz


    a) Accord d'entreprise n° 1 du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
    b) Accord d'entreprise n° 2 du 29 juillet 2019 relatif à l'attribution d'une prime pour les surveillants de nuit assurant la veille sociale du 115.


    II. - Association ALYS
    57365 Ennery


    Accord de substitution et d'harmonisation du 19 juin 2019 relatif à l'harmonisation des statuts suite à fusion-absorption.


    III. - Les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing
    59200 Tourcoing


    Accord d'entreprise du 14 mai 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


    IV. - Association RESONANCE
    68124 Wintzenheim


    Décision unilatérale du 5 août 2019 relative à la mise en place du vote électronique.


    V. - ADAPEI du Rhône
    69003 Lyon


    Accord d'entreprise du 14 juin 2019 relatif à la négociation obligatoire 2019.


    VI. - Association Convergences
    71120 Charolles


    Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


    VII. - Association La Sasson
    73230 Saint-Alban-Leysse


    Accord d'entreprise du 27 mars 2019 relatif à la mise en place d'un régime de préretraite progressive.


    VIII. - Fédération des APAJH
    75535 Paris


    Accord d'entreprise du 9 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


    IX. - AVSEA
    88000 Dogneville


    Accord d'entreprise du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du vote électronique.


    X. - Fondation La Vie au Grand Air
    92130 Issy-les-Moulineaux


    Accord d'entreprise du 4 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XI. - ADEF Résidences
    94200 Ivry-sur-Seine


    Procès-verbal d'accord partiel du 21 février 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018.


    XII. - Groupe d'étude pour l'inclusion sociale
    53000 Laval


    Accord d'entreprise du 4 juillet 2019 relatif à l'aménagement du temps de travail.


    XIII. - ADSEA
    04000 Digne-les-Bains


    Protocole d'accord préélectoral du 4 juillet 2019 pour les élections partielles du comité social et économique.


    XIV. - AASEA
    08140 Bazeilles


    Décision unilatérale du 24 mai 2019 relative à la réduction des mandats des institutions représentatives du personnel pour le comité social et économique.


    XV. - Association Formation et Métier
    13016 Marseille


    Accord d'entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XVI. - Association Les Amis de Jean Bosco
    14111 Louvigny


    Accord d'entreprise du 10 décembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XVII. - ADAPEI de la Corrèze
    19360 Malemort


    Accord d'entreprise du 19 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XVIII. - Diaconat Protestant
    26000 Valence


    Accord d'entreprise du 23 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XIX. - Association APSH 30
    30900 Nîmes


    a) Accord d'entreprise du 12 juillet 2019 relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel pour la mise en place du comité social et économique.
    b) Accord d'entreprise du 12 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XX. - Association AGEP
    33000 Bordeaux


    Accord d'entreprise du 9 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXI. - Institut Don Bosco
    33170 Gradignan


    Accord d'entreprise du 11 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXII. - Association APSH 34
    34193 Montpellier


    Accord d'entreprise du 22 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXIII. - Association ARASS
    35000 Rennes


    Accord d'entreprise du 28 février 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXIV. - ADAPEI de la Haute-Loire
    43770 Chadrac


    Accord d'entreprise du 11 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXV. - UDAF de la Manche
    50000 Saint-Lô


    Accord d'entreprise du 4 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXVI. - ALEFPA
    59000 Lille


    Avenant n° 3 du 21 juin 2019 relatif à la modification du périmètre du comité social et économique.


    XXVII. - Association Le Home des Flandres
    59200 Tourcoing


    Accord d'entreprise du 1er juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXVIII. - Association La Compassion
    60000 Beauvais


    Accord d'entreprise du 1er août 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXIX. - APEI de Lens et environs
    62300 Lens


    Accord d'entreprise du 16 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXX. - ARSEA
    67100 Strasbourg


    Accord d'entreprise du 25 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXI. - Association Résonance
    68124 Wintzenheim


    Accord d'entreprise du 15 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXII. - Association Deltha Savoie
    73300 Saint-Jean-de-Maurienne


    Accord d'entreprise du 30 novembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXIII. - Fondation Village santé hospitalier en altitude
    74130 Bonneville


    Accord d'entreprise du 18 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXIV. - Association Olga Spitzer
    75010 Paris


    Décision unilatérale du 17 juillet 2019 relative à la mise en place des institutions représentatives du personnel.


    XXXV. - SOS Villages d'Enfants
    75009 Paris


    Accord d'entreprise du 10 avril 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXVI. - Association de Thiétreville
    76400 Fécamp


    Accord d'entreprise du 29 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXVII. - Association de Villebouvet
    77176 Savigny-le-Temple


    Accord d'entreprise du 17 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XXXVIII. - AVSEA
    88000 Dogneville


    Décision unilatérale du 28 janvier 2019 relative à la mise en place du comité social et économique.


    XXXIX. - Association Enfance et jeunesse en Avallonnais
    89200 Avallon


    Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XL. - Association hospitalière de Giromagny
    90200 Giromagny


    Accord d'entreprise du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XLI. - ARERAM
    93500 Pantin


    Décision unilatérale du 17 juillet 2019 relative à la mise en place du comité social et économique.


    XLII. - Association ETAI
    94270 Le Kremlin-Bicêtre


    Accord d'entreprise du 10 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


    XLIII. - Sauvegarde du Val-d'Oise
    95300 Pontoise


    a) Accord d'entreprise du 28 mars 2019 relatif à la prorogation des mandats.
    b) Accord d'entreprise du 21 juin 2019 relatif à la fixation des établissements distincts pour la mise en place du CSE.
    c) Accord d'entreprise du 5 juillet 2019 relatif à mise en place du comité social et économique central et de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail.


    XLIV. - AGIPSAH
    97113 Gourbeyre


    Accord d'entreprise du 31 juillet 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.


  • Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions suivants :


    A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
    I. - ADAPEI du Rhône
    69003 Lyon


    Accord d'entreprise du 14 juin 2019 relatif au remboursement des frais de transport personnel domicile-travail.


    II. - Association La Sasson
    73230 Saint-Alban-Leysse


    Accord d'entreprise du 27 mars 2019 relatif à l'attribution d'une prime de panier repas pour les salariés réalisant des nuits.


    III. - ASSAD
    69400 Villefranche-sur-Saône


    Accord d'entreprise du 4 mars 2019 relatif à l'octroi d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (A) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités n° 19/11 disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 229 Ko
Retourner en haut de la page