Article 5
Les articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code sont abrogés.
République
Française
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NOR : ECOT1917872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/ECOT1917872D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1097/jo/article_5
Texte n°9
Les articles R. 223-7, R. 223-8, R. 223-9, R. 225-1 et R. 225-126 du même code sont abrogés.
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