Article 9
Au 2° de l'article R. 312-18et au 1° de l'article R. 313-25-1 du même code, les mots : « du 2 du II » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
République
Française
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NOR : ECOT1917872D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/ECOT1917872D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/28/2019-1097/jo/article_9
Texte n°9
Au 2° de l'article R. 312-18et au 1° de l'article R. 313-25-1 du même code, les mots : « du 2 du II » sont remplacés par les mots : « du 1° ».
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