Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG1921698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/MENG1921698D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/2019-1056/jo/article_7
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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