Décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie

Version INITIALE

NOR : MENG1921698D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/MENG1921698D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/2019-1056/jo/texte

Texte n°11

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Publics concernés : administrations centrales, services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; collectivités territoriales de Normandie ; services de l'Etat en Normandie ; agents publics, usagers de l'administration.
Objet : création de l'académie de Normandie par fusion des académies de Caen et Rouen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Notice : le décret adapte l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en créant une académie de Normandie, par la fusion des deux circonscriptions académiques de Caen et Rouen. Il confère en outre au recteur de l'académie de Normandie les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat relevant de leur autorité dans le ressort territorial des académies de Caen et de Rouen tel qu'il était défini avant la création de l'académie de Normandie. Ces pouvoirs seront exercés par le recteur de l'académie de Normandie jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique. Les compétences des instances représentatives du personnel élues avant la création de l'académie de Normandie sont maintenues pour la même durée.
Références : les dispositions du code de l'éducation peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-914 du 10 octobre 1984 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de certains personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat en date du 9 juillet 2019 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • Au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation,les mots : « des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) » sont remplacés par les mots : « de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ».


    • A l'article R. 222-2-1 du même code, le 8° est supprimé.


    • A l'article D. 251-2 du même code, le mot : « Caen » est remplacé par le mot : « Normandie » et après les mots : « conseil académique », sont insérés les mots : « de l'éducation nationale de ».
      Aux articles D. 511-56 et D. 521-7 du même code, le mot : « Caen » est remplacé par le mot : « Normandie ».
      Au 12° de l'article D. 822-9-1 du même code, le mot : « Rouen » est remplacé par le mot : « Normandie ».
      Dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur, les références aux académies de Caen et de Rouen sont remplacées par des références à l'académie de Normandie.


    • Jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, le recrutement et la gestion des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires de l'Etat placés sous l'autorité du recteur de l'académie de Normandie ont pour cadre les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret.
      Jusqu'à cette même date, les instances de représentation des personnels existantes à la date de l'entrée en vigueur du présent décret sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.


    • Les commissions consultatives mixtes académiques, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurent compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen tels qu'ils sont définis au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation, dans sa version antérieure à celle résultant de l'article 1er du présent décret.
      Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes académiques sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.


    • Les commissions consultatives mixtes interdépartementales, compétentes à l'égard des maîtres enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat et placées respectivement auprès des recteurs des académies de Caen et de Rouen, demeurent compétentes, jusqu'au prochain renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat, dans les ressorts respectifs de l'académie de Caen et de l'académie de Rouen tels qu'ils ont été définis en application des dispositions de l'article R. 914-6 du code de l'éducation par chacun des recteurs concernés, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
      Jusqu'à cette même date, ces commissions consultatives mixtes interdépartementales sont placées auprès du recteur de l'académie de Normandie.


    • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.


    • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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