Article 2
A l'article R. 222-2-1 du même code, le 8° est supprimé.
République
Française
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NOR : MENG1921698D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/MENG1921698D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/15/2019-1056/jo/article_2
Texte n°11
A l'article R. 222-2-1 du même code, le 8° est supprimé.
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