Article 24
L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRR1918384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/ESRR1918384D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/10/2019-1046/jo/article_24
Texte n°16
L'établissement est substitué à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture dans l'ensemble des droits et obligations de celui-ci.
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