Article 3
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense.
Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville
NOR : TREK1902025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/TREK1902025A/jo/article_3
Texte n°7