Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville

Version INITIALE

NOR : TREK1902025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/TREK1902025A/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.