Arrêté du 4 octobre 2019 portant retrait de la licence d'exploitation de transporteur aérien de la société XL Airways France

NOR : TREA1928537A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/4/TREA1928537A/jo/texte
JORF n°0236 du 10 octobre 2019
Texte n° 8
ChronoLégi
Version initiale


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (EEE) et notamment son annexe XIII (Transports) modifiée ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0017 délivré à la société XL Airways France ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien) ;
Vu le jugement du 4 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bobigny prononçant la liquidation judiciaire de la société XL Airways France,
Arrête :


  • L'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société XL Airways France est abrogé.


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 octobre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des transporteurs et des services aériens,
E. Vivet

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