Arrêté du 30 septembre 2019 modifiant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville

Version INITIALE

NOR : TREK1902025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/30/TREK1902025A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2016 délimitant l'ancienne zone nucléaire à accès réglementé du site du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville sont abrogées.