Article 6
Les candidats sont soumis, préalablement à leur engagement, à l'enquête administrative mentionnée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air
NOR : ARMH1918405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/ARMH1918405D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/7/2019-1032/jo/article_6
Texte n°2