Décret n° 2019-971 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9, 10 et 12 du 31 mai 2017, n° 16, 17 et 19 du 7 décembre 2017, n° 9 à 12 du 7 juin 2018 et n° 17 du 7 décembre 2018 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1923787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/19/EAEJ1923787D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/19/2019-971/jo/article_10

Texte n°4

Décret n° 2019-971 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9, 10 et 12 du 31 mai 2017, n° 16, 17 et 19 du 7 décembre 2017, n° 9 à 12 du 7 juin 2018 et n° 17 du 7 décembre 2018 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (1)

Article 10


Le protocole n° 12 de la résolution 2018-I-12 de la commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 7 juin 2018, relatif à l'amendement du règlement de police pour la navigation du Rhin par l'exemption de l'obligation d'annonce électronique des bateaux déshuileurs et des bateaux avitailleurs (article 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.