Décret n° 2019-971 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9, 10 et 12 du 31 mai 2017, n° 16, 17 et 19 du 7 décembre 2017, n° 9 à 12 du 7 juin 2018 et n° 17 du 7 décembre 2018 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ1923787D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/19/EAEJ1923787D/jo/article_snum24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/19/2019-971/jo/article_snum24

Texte n°4

Décret n° 2019-971 du 19 septembre 2019 portant publication des protocoles de la commission centrale pour la navigation du Rhin n° 9, 10 et 12 du 31 mai 2017, n° 16, 17 et 19 du 7 décembre 2017, n° 9 à 12 du 7 juin 2018 et n° 17 du 7 décembre 2018 relatifs au règlement de police pour la navigation du Rhin (1)


ANNEXE


L'article 4.07, chiffre 2, lettre b) est rédigé comme suit :
« b) l'appareil AIS Intérieur doit émettre à sa puissance maximale ; cela ne s'applique pas aux bateaux-citernes dont le statut navigationnel est réglé sur “amarré”; »