Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental

Version INITIALE

NOR : ESRS1917142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/ESRS1917142D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/2019-942/jo/article_18

Texte n°24

Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental

Article 18


Avant la fin de l'exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite sous l'autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au début de l'exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises, après avis du recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements.