Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental

Version INITIALE

NOR : ESRS1917142D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/ESRS1917142D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/9/2019-942/jo/article_6

Texte n°24

Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental

Article 6


Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels et la mise à disposition du patrimoine immobilier, de l'université de Valenciennes sont transférés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les agents affectés à la date d'entrée en vigueur du décret à l'université de Valenciennes sont affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les étudiants inscrits à l'université de Valenciennes sont inscrits à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France suivant les modalités précisées dans les statuts annexés au décret.
Les étudiants inscrits dans une formation d'ingénieur reçoivent à la fin de leurs études le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Toutefois, les étudiants élèves ingénieurs qui en font la demande peuvent recevoir celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.