Article 11
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R. 425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant les modèles donnés en annexe III.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH1924626A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/22/ARMH1924626A/jo/article_11
Texte n°8
Le contrat d'éducation, prévu à l'article R. 425-20 du code de l'éducation pour les élèves admis au titre de l'aide au recrutement, est établi suivant les modèles donnés en annexe III.
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