Décret n° 2019-907 du 30 août 2019 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la formation et à la préparation des diplômes professionnels

Version INITIALE

NOR : MENE1909773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/MENE1909773D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-907/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


Au dernier alinéa de l'article D. 337-142 du même code, après les mots : «l'enseignement à distance », sont ajoutés les mots : « ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. »