Article 2
Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1923412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/SSAA1923412A/jo/article_2
Texte n°11
Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé est abrogé.
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