Arrêté du 5 août 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR : SSAA1923412A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/5/SSAA1923412A/jo/texte
JORF n°0193 du 21 août 2019
Texte n° 11

Version initiale


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord collectif de travail suivant :


    I. - Maison de retraite Notre-Dame des Chênes (35400 Saint-Malo)


    Accord d'entreprise du 24 octobre 2018 relatif au statut du personnel.


  • Le point III de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé est abrogé.


  • L'article 1er C de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est complété ainsi qu'il suit :


    « XIX. - UDAF de l'Hérault
    34060 Montpellier


    Accord d'entreprise du 09/05/2019. »


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2019.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale par intérim,
C. Michel

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