Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Version INITIALE

NOR : ARMM1922099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/15/ARMM1922099A/jo/article_20

Texte n°7

Arrêté du 15 juillet 2019 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Article 20


Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Robinson, secrétaire générale en charge de la gestion administrative, logistique et financière, à l'effet de signer, au nom du directeur général par intérim, à l'exclusion des actes et documents relevant de la commande publique régis par l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2019 susvisé, tous actes, documents et décisions relatifs :
1° A la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des sites énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2014 susvisé ;
2° A la garde et à la mise en œuvre de l'entretien et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
3° Au transfert et à la restitution de corps.