LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX1900401L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/article_11

Texte n°3

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Article 11


L'article L. 1434-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : «, pour les professions de santé et pour les spécialités ou groupes de spécialités médicales pour lesquels des dispositifs d'aide sont prévus en application du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé n'a pas déterminé les zones prévues au 1° du présent article pour une spécialité médicale, celles arrêtées pour la profession de médecin s'appliquent. »