LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : SSAX1900401L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/SSAX1900401L/jo/article_79

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/24/2019-774/jo/article_79

Texte n°3

LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Article 79


I.-L'article L. 4123-13 du code de la santé publique est complété par les mots : «, sous la présidence conjointe de leurs présidents respectifs ».
II.-A la fin de l'article L. 4123-14 du code de la santé publique, les mots : « du président du conseil départemental de l'ordre des médecins » sont remplacés par les mots : « conjointe de leurs présidents respectifs ».