Article 31
La proposition du jury d'évaluation et le dossier du candidat sont transmis au jury de certification, qui se réunit et se prononce dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale
NOR : SSAH1913317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1913317A/jo/article_31
Texte n°14