Article 17
L'accès à la certification est ouvert aux élèves n'ayant pas cumulé plus de dix pour cent d'absence, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1913317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1913317A/jo/article_17
Texte n°14
L'accès à la certification est ouvert aux élèves n'ayant pas cumulé plus de dix pour cent d'absence, non rattrapée, sur l'ensemble de la formation.
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