Article 27
Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1913317A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/19/SSAH1913317A/jo/article_27
Texte n°14
Par dérogation à l'article 8, les centres de formation agréés en 2019 peuvent fixer la date de la première rentrée scolaire à une date ultérieure au 1er octobre et au plus tard le 2 janvier 2020.
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