L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent faire » sont remplacés par les mots : « font l'objet » ;
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester. » ;
3° Au début du deuxième alinéa, les signes « I. » sont supprimés ;
4° Au début du troisième alinéa, les signes « II. » sont supprimés.