Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : ARMD1918478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/ARMD1918478A/jo/article_17

Texte n°6

Arrêté du 18 juillet 2019 modifiant les arrêtés du 3 mai 2013 pris pour l'application du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services des douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 17


Au premier alinéa de l'article 49, après les mots : « Dans le cas prévu au », sont insérésles mots : « a) du ».