LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1920551L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/ECOX1920551L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/2019-744/jo/article_11

Texte n°1

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Article 11


La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. »