LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)
Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE (Articles 1 à 2)
Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES (Articles 3 à 33)
Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés (Articles 3 à 4)
Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles (Articles 5 à 7)
Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales (Articles 8 à 33)
Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 9 à 12)
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes (Articles 13 à 26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées (Articles 27 à 29)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions (Article 30)
Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales (Articles 31 à 33)
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles 34 à 36)
Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Article 37)
Article 10
Aux articles L. 225-52 et L. 225-93 et au second alinéa de l'article L. 225-256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».