LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1920551L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/ECOX1920551L/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/2019-744/jo/article_34

Texte n°1

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Article 34


Au 2° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué ».