LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1920551L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/ECOX1920551L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/2019-744/jo/article_1

Texte n°1

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Article 1


Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L'article L. 141-1 est abrogé ;
2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ;
3° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.