LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX1920551L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/ECOX1920551L/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/7/19/2019-744/jo/article_8

Texte n°1

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Article 8


I. - L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.