Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : MTRT1901273A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/26/MTRT1901273A/jo/article_3

Texte n°18

Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants

Article 3


Sous une forme dématérialisée, SISERI délivre à l'employeur, dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures, un récépissé de la déclaration attestant de la complétude des informations mentionnées au a et b de l'article 2.
En cas d'incomplétude des informations mentionnées à l'article 2, SISERI informe l'employeur de celles devant être renseignées.
SISERI informe le déclarant de la date prévisionnelle à laquelle seront communiquées aux personnes que l'employeur a désignées ainsi qu'au médecin du travail les éléments nécessaires à la mise en œuvre de leur accès à SISERI.