Arrêté du 19 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille, dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML1917659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/ARML1917659A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.