Arrêté du 19 juin 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille, dans la région d'information de vol de Marseille

Version INITIALE

NOR : ARML1917659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/19/ARML1917659A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre des armées et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) identifiée ZIT Marseille, dans la région d'information de vol de Marseille.


  • Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


  • Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 24 juin 2019.


  • Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      1. Généralités


      Dans le cadre d'un dispositif permanent de sûreté aérienne lié au sommet des deux rives à Marseille, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Marseille dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône).


      2. ZIT Marseille
      2.1. Limite latérale


      Cercle de 12 Nm (22 km) de rayon centré sur : 043°17ʹ38.76ʺ N - 005°21ʹ29.88ʺ.


      2.2. Limites verticales


      De la surface au niveau de vol 85 (2 590 m).


      2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


      Active du 24 juin 2019 à 5 h 30 UTC au 24 juin 2019 à 17 h 30 UTC.


      2.4. Nature et statut de la zone


      Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties des espaces aériens et zones réglementées avec lesquelles elle interfère.


      2.5. Conditions de pénétration


      CAG/CAM : pénétration interdite et contournement obligatoire, à l'exception :


      - CAG VFR et CAM V interdits, sauf aéronefs français des armées, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, et après autorisation du centre national des opérations aériennes (CNOA) ;
      - CAG IFR et CAM I : suivre les instructions de l'organisme habituel de contrôle, des restrictions en temps réel pourront être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne.


      Mesures particulières : sauf pour les missions urgentes précitées :


      - les itinéraires VFR situés à l'intérieur de la ZIT sont fermés ;
      - les activités d'aéromodélisme comprises dans la ZIT sont suspendues ;
      - les activités drones comprises dans la ZIT sont suspendues.


      3. Services rendus


      A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces des espaces aériens avec lesquels cette zone coexiste.


      4. Organismes à contacter et information des usagers


      Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait le 19 juin 2019.


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la circulation aérienne militaire,
M. Lapierre


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,
G. Mantoux

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