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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0148 du 28 juin 2019

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2019/6/28/0148

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2019-651 du 26 juin 2019 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2019
  2. Décret n° 2019-652 du 27 juin 2019 relatif à l'affectation anticipée de certains des personnels de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants
  3. Arrêté du 26 juin 2019 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études médicales autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale au titre de l'année universitaire 2019-2020
  4. Arrêté du 27 juin 2019 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2019-2020

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2019-653 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives en matière de transmission d'entreprises bénéficiant des exonérations partielles des droits de mutation à titre gratuit prévues aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts
  2. Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019 pris pour l'application du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés prévu aux articles 239 et 1655 sexies du code général des impôts
  3. Décret n° 2019-655 du 27 juin 2019 pris en application de l'article L. 532-48 du code monétaire et financier
  4. Décret n° 2019-656 du 27 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application du B du V de l'article 150 VH bis du code général des impôts ainsi qu'aux détenteurs de comptes d'actifs numériques ouverts dans des établissements situés à l'étranger en application du dernier alinéa de l'article 1649 bis C du code général des impôts
  5. Arrêté du 20 juin 2019 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique de conjoncture sur le secteur des travaux publics
  6. Arrêté du 27 juin 2019 abrogeant les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts
  7. Décision du 25 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de l'Institut Mines-Télécom
  8. Décision du 25 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
  2. Arrêté du 24 juin 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
  3. Arrêté du 24 juin 2019 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics
  4. Arrêté du 24 juin 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe

Ministère de la transition écologique et solidaire

Transports
  1. Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
  2. Arrêté du 21 juin 2019 fixant les surfaces pour lesquelles une qualification de vol en montagne est requise en application du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011
  3. Arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
  4. Arrêté du 21 juin 2019 modifiant divers arrêtés relatifs aux personnels navigants de l'aéronautique civile
  5. Arrêté du 24 juin 2019 fixant le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
  6. Décision du 24 juin 2019 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
  7. Décision du 26 juin 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Mesures nominatives

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2019-276 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-961 du 13 septembre 2011 autorisant la commune de Pralognan-la-Vanoise (Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Pralognan-la-Vanoise
  2. Décision n° 2019-278 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-948 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Le Molard)
  3. Décision n° 2019-279 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-946 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Allemont (Oz)
  4. Décision n° 2019-280 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-939 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Clavans
  5. Décision n° 2019-281 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-954 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Huez
  6. Décision n° 2019-282 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-945 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Grave
  7. Décision n° 2019-283 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-947 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Bourg-d'Oisans (Les Escallons)
  8. Décision n° 2019-284 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-949 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone du Freney-d'Oisans
  9. Décision n° 2019-285 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-950 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Livet-et-Gavet (Nord du Bourg)
  10. Décision n° 2019-286 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-942 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Livet-et-Gavet (Les Roberts)
  11. Décision n° 2019-287 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-955 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (Auris)
  12. Décision n° 2019-288 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-956 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (La Fournela)
  13. Décision n° 2019-289 du 12 juin 2019 modifiant la décision n° 2011-940 du 13 septembre 2011 autorisant la communauté de communes de l'Oisans (Isère) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mont-de-Lans (La Bergerie)

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Informations diverses

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