Article 6
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1911966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1911966D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-626/jo/article_6
Texte n°2
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
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