Article 2
Le 1° de l'article 3 du même décretest complété par les mots suivants : «, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1911966D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1911966D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-626/jo/article_2
Texte n°2
Le 1° de l'article 3 du même décretest complété par les mots suivants : «, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.