Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

Version INITIALE

NOR : JUSB1911966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1911966D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-626/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Après l'article R. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. R. 217-7.-Lorsque le procureur de la République antiterroriste requiert un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris en application de l'article L. 217-5, il précise le motif et la durée des réquisitions auxquelles il procède.


« Art. R. 217-8.-La liste arrêtée par le procureur général en application de l'article L. 217-5 peut être modifiée en cours d'année, pour prendre en compte un changement dans la composition du parquet de Paris. »