Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

Version INITIALE

NOR : JUSB1911966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1911966D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-626/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° bis est complété par les mots suivants : «, premier vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
2° Le 4° est complété par les mots suivants : «, vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
3° Au 9°, les mots : « et vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général » sont remplacés par les mots : «, vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général et vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ».