Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste

Version INITIALE

NOR : JUSB1911966D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/JUSB1911966D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/24/2019-626/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots suivants : «, procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris » ;
2° Au 2°, les mots : « et procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : «, procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris ».