Article 11
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
NOR : TRAT1906462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/27/TRAT1906462A/jo/article_11
Texte n°21