Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article 1)
Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification (Articles 2 à 11)
Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur désignation (Articles 12 à 13)
Chapitre IV : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité (Article 14)
Chapitre V : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités (Articles 15 à 16)
Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation (Articles 17 à 21)
Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales (Articles 22 à 25)
Article 5
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.